France Micro Services

PRÉAMBULE

On entend par « France Micro « et « France Micro Services«, Sarl France Micro Services - 27 rue Président Roosevelt - 03120 Lapalisse - France.

France Micro est une entreprise commerciale de Services, Vente, Assistance, Conseils, Formation et de toutes autres prestations en relation avec les Nouvelles technologies et l'informatique en direct et à distance étant susceptible d’utiliser entre autre le réseau Internet.

On entend par « client « le bénéficiaire des prestations et fournitures France Micro Services.
On entend par « domicile « le lieu où se trouve le bénéficiaire des prestations et fournitures France Micro Services.

II est rappelé que la bonne fin d'un renouvellement d’équipement ou d’un nouvel équipement, ou d'une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de France Micro, tels que l’installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur.

Les parties conviennent que les obligations de France Micro au titre de leurs relations sont des obligations de moyens et non de résultats.

Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique.

Article I - Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil des sites Services.francemicro.com et Francemicro.com au dos des bons d'intervention et de commande, au dos des factures fournis au client par les techniciens France Micro.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article II - La prise de commande.

II est rappelé que l'acheteur dispose pour passer sa commande de prestations ou de produits d'un numéro de téléphone, d’un fax et d’un système de messagerie inscrits le site Internet. De convention expresse entre le client et France Micro, la validation de la confirmation de ces formulaires par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance de celui ci ainsi que des prix.

Suite à cette prise de commande par téléphone, fax ou formulaires web, le client recevra un message certifiant la validité de sa prise de commande, France Micro sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci. II est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par France Micro. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande.

Il peut être demandé au client, le versement d'un acompte. L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.
En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

Article III- Modification de la commande.

Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place et de la possibilité qu'à le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par France Micro sauf accord écrit de cette dernière.

Article IV- Tarifs et conditions de Règlement des prestations lors d’une intervention d’un technicien France Micro au domicile du client.

Les tarifs des interventions, forfaits, prestations et des déplacements sont stipulés en T.T.C. au taux de T.V.A. légal et sans escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages présentant les différents produits, du fait d'évènements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs.

Toute demi-heure entamée est due.

Les tarifs précisent le déplacement (en fonction de la distance entre le domicile du client et le point de départ du technicien France Micro), le transport et la ou les prestations. Ils sont stipulés sur le formulaire de demande d'intervention et sont payables à la fin de l'intervention.

Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de France Micro, directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client dans un délai de 5 jours ou peut être établie, si les conditions le permettent, au domicile du client au travers du système mis en place par France Micro sur Internet.

France Micro livre lui-même ou par transporteur les achats du client à son domicile après avoir pris rendez-vous avec lui par téléphone et s'être assuré de la disponibilité du matériel commandé. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont stipulés sur le bon de commande. Ils sont facturés en complément suivant le montant de la commande.

La facture de matériels et/ou logiciels sera donné au client par le technicien au moment de la livraison ou sera envoyée par courrier si la livraison a eu lieu par transporteur. Les techniciens installent le matériel livré et s'assurent du bon fonctionnement de l'équipement en présence du client.

Le règlement global de la commande de matériels et/ou de logiciels livrés chez le client, est effectué par l'acheteur à la réception de la confirmation de la commande. Le règlement se fait, notamment par chèque bancaire, ou par virement bancaire. Tout règlement par courrier est à adresser à France Micro Services - 34 rue Président Roosevelt - 03120 Lapalisse - France.

Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage France Micro de toutes ses obligations contractées sur la commande.

1) France Micro pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire + 5%.

2) En cas de retard dans le paiement des factures, les sommes dues produiront des intérêts calculés selon l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux, par mois de retard à compter des échéances impayées.

Article V - Validité contractuelle des informations

Les photos, dessins et textes des produits représentés sur les plaquettes commerciales et le site web de France Micro n'ont aucun caractère contractuel.

Les informations figurant sur les serveurs Internet Services.francemicro.com et Francemicro.com ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. France Micro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de France Micro, ni affecter la validité de la vente. A chaque entrée de visiteurs sur le site web, la gamme des produits proposés à la vente est réactualisée automatiquement Cependant, les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article VI - Transfert de propriété du logiciel - Licence

Le client reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur.

Il s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. II est rigoureusement interdit au client, de modifier façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie pour modifier, sauf à titre exclusif de sauvegarde.

Le client respectera et s'engagera à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuel.

Article VII – Obligations

Obligations de France Micro Services

France Micro Services s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des prestations définies au préambule mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.

Exonération de responsabilités :

Le client est informé que les prestations France Micro Services peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquit ses équipements.

En aucun cas une garantie France Micro Services ne substituera à celle-ci. De convention expresse entre les parties, France Micro Services n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et à une obligation de résultats. Étant donné que France Micro Services intervient sur demande expresse du client, en aucun cas France Micro Services ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Obligations du client

Le client s'engage à entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d'installation (CD-Rom, Disquette, DVD-Rom…) ainsi que les numéros de licences.

Le client se chargera de faciliter l’accès et déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l'intervenant comme gênant pour assurer sa prestation.

Article VIII- Réserve de propriété des produits

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, France Micro reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle-même ou son réseau de partenaires, et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en destruction de la chose vendue dès sa livraison.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits et services livrés et restés impayés pourra être revendiqué par France Micro.

En cas de revente des produits et services fournis par France Micro alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et services et du droit de France Micro de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci.
Article IX - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de France Micro toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article X – Remboursement des marchandises.

Le client dispose d'un délai de dix jours à compter de la livraison de sa commande pour se faire rembourser l'article. Ce remboursement ne pourra intervenir qu'à la condition expresse que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, et en indiquant les motifs du retour. Les frais de retour seront supportés par le client à moins que le renvoi ne soit motivé par une erreur de France Micro, le client pourra choisir d'échanger l'article.

Article XI - Délais de livraison, d’intervention et d'installation du matériel et logiciel commandés

La commande peut être livrée directement chez le client ou à l’adresse de son choix et donnera lieu à facturation.
Les délais sont donnés de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part.
En cas de retard de livraison indépendante de notre volonté ou en cas de force majeur, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages - intérêts.

Le délai ne saurait être supérieur à 3 mois auquel cas. Si ce délai maximum de 3 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un article se révèle indisponible après la commande, France Micro en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre.

Dans le cas d’une prestation de maintenance à domicile, le délai ne saurait être supérieur à 72 Heures, sauf fait indépendant de la volonté de France Micro Services (retard de livraison fournisseur de matériel, Rendez vous manqué par le client ….). Si la prestation se révèle impossible à réaliser, France Micro en informera dans les meilleurs délais le client par tout moyen de communication disponible afin de soit annuler la prestation, soit de re-planifier celle-ci.

Article XII - Cas fortuits et force majeur

France Micro n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si cela résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Les incendies, les pannes, les grèves, les accidents dans les usines, le manque de main d’œuvre, les guerres, les évènements politiques, les difficultés d'approvisionnements sont assimilés par les parties à la force majeure. Est, en général, considéré comme

L'adduction et la fourniture du courant électrique avec prise de terre contrôlée et inférieur à 10 Ohms, la mise à disposition de la ligne téléphonique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du lieu d’installation ou toute autre cause extérieure aux produits et prestations fournis par France Micro, sera à la charge du client.

Article XIII- Réception

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours suivants la réception des produits.

II appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à France Micro toute facilité pour procéder à la constatation de ce(s) vice(s) ou anomalie(s) afin d’y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article XIV- Garanties

Garantie maintenance : Les pièces détachées fournies ou remplacées sont d’origine constructeur ou compatibles, neuves ou reconditionnées suivant l’approvisionnement et sont garanties 3 mois à l’exclusion des pièces reconnues consommables par le constructeur et dans le cadre d’une utilisation conforme aux prescriptions du constructeur et en rapport avec l’état d’usure de l’ensemble ou du sous-ensemble et à la condition que ces pièces soient remplacées par les techniciens habilités par France Micro.

Les interventions techniques de réparation (main d’œuvre) sont garanties 3 mois

Garantie constructeur : Les produits ou matériels complets vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. La garantie commence à la date de livraison, sauf preuve contraire apportée et validée par le constructeur.

De plus, les produits bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les produits retournés à France Micro. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.

L'utilisation des produits fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des dits produits.

Article XV- Exclusions de la garantie

Sont exclus de la garantie maintenance, toute pièce détachée, sous-ensemble ou ensemble réparé ou échangé par le client ou des tiers autres que les techniciens habilités par France Micro.

Sont également exclues de la garantie maintenance, les pièces détachées reconnues consommables par le constructeur, ainsi que, pour les ensembles ou sous-ensembles, tous dommages, apparents ou non (dont la casse et les bris, les rayures, défauts d’aspect, chutes, etc) résultant notamment d'une mauvaise installation ou de modifications matérielles ou logicielles effectuées par le client ou par des tiers, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive, d'un usage ou dans des conditions anormales par rapport aux prescriptions du constructeur, de la négligence du client, de la foudre et des incidents du réseau électrique et téléphonique, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les produits par un tiers non-agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, y compris le papier et les consommables qui ne sont pas d’origine ou reconnus compatibles par le constructeur, de la force majeure ou du fait de tiers.

Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par la garantie maintenance.

Aucune garantie ne pourra être accordée sur les interventions concernant du matériel trop usagé ou non conforme aux descriptions du constructeur à la suite de modifications quel qu’elles soient.

Aucune garantie d’intervention ne pourra être accordée sur du matériel obsolète pour lequel l’approvisionnement en pièces détachées est devenu impossible.

Sont exclus de la garantie constructeur tous dommages apparents ou non (dont la casse et les bris, les rayures, défauts d’aspect, chutes, etc) résultant notamment d'une mauvaise installation ou de modifications matérielles ou logicielles effectuées par le client ou par des tiers, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive, d'un usage ou dans des conditions anormales par rapport aux prescriptions du constructeur, de la négligence du client, de la foudre et des incidents du réseau électrique et téléphonique, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les produits par un tiers non-agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, y compris le papier et les consommables qui ne sont pas d’origine ou reconnus compatibles par le constructeur, de la force majeure ou du fait de tiers.

Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par la garantie.

Sont exclus de la garantie les dommages et dégâts causés par l’orage, la foudre et les phénomènes météorologiques en général, la non-conformité ou les incidents engendrés par le réseau électrique ou téléphonique.

Toute réclamation selon laquelle les produits seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à France Micro par le client et inclure toutes les explications nécessaires. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle n’intervient pas dans les 48 heures suivant la réception des produits.

En aucun cas la garantie constructeur ne donnera lieu à un échange standard des produits, sauf accord écrit du constructeur.

Le client dégage France Micro de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition.

A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation

France Micro est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre couvert habituellement par une compagnie d’assurances, y compris l’incendie, fuites, dégâts des eaux, séismes, guerre.

Articles XVI- Transports - Risques

France Micro livre lui-même ou fait livrer par transporteur. Quand les produits sont livrés par transporteur, France Micro suit la conformité des livraisons avec l’outil de « traçabilité » fourni par le transporteur à condition toutefois que cet outil soit rendu disponible au moment du contrôle.

Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client (Même si ce dernier n'en n’est pas le propriétaire compte tenu de la clause de réserve de propriété) auquel il appartient de vérifier l'état des colis et de la marchandise à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client et font l’objet d’un supplément de sur le prix du transport.

La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu'en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d'autres biens. Le client contractera, s'il le désire, les polices d'assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit.

Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou de force majeure. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % HT du prix de la machine ou du programme, qui est à l'origine du dommage.

L'utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n'étant tenu qu'à la fourniture des moyens.

Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d'exploitation ou de logiciels de base non développés par France Micro, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.

Article XVII- Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à France Micro en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail afin que France Micro puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais ou de s'inscrire sur la liste «E-Robinson List» en écrivant à l’UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.

Article XVIII- Confidentialité

France Micro s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article XIX- loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort du Tribunal de Commerce de Cusset (03) qui a compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.